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OGM, nouvelle réglementation et report du procès des faucheurs

OGM, nouvelle réglementation et report du procès des faucheurs

À partir du 06/08/2012

Biocoop Dury

L'actualité autour des OGM est chargée en cette période estivale. En effet la nouvelle réglementation sur l'étiquetage et le report du procés en appel des faucheurs de Colmar occupe le devant de la scène de ce sujet polémique.

 OGM ?

Un organisme génétiquement modifié est un organisme vivant  dont on a modifié le patrimoine génétique pour lui donner une caractéristique nouvelle. Utilisés dans les domaines de la recherche, de la santé, de la production agricole et de l’industrie, les OGM n’ont cessé d’alimenter le débat public depuis la fin des années 90. Leurs opposants rappellent les résultats divergents concernant l’évaluation des risques environnementaux et sanitaires relatifs à leur dissémination dans l’environnement et à leur utilisation dans l’alimentation.

Plusieurs crises sanitaires comme celle de la vache folle ont poussé les pouvoirs publics à répondre à l’inquiétude de l’opinion publique en proposant des réglementations isolant les cultures traditionnelles des cultures OGM. Les mouvements anti-OGM, incarné principalement par le mouvement des faucheurs  volontaires, estimant que le risque de propagation reste important, continuent leur lutte. Par ailleurs, au débat concernant la pollution génétique et les risques sanitaires et environnementaux s’ajoute une question d’ordre éthique avec la brevetabilité du vivant.

En d’autres termes, les grandes industries agro-alimentaires ont-elles le droit moral de s’approprier une partie du patrimoine génétique universel ? Les promoteurs des OGM, quant à eux, rappellent que ceux-ci sont un moyen de lutter contre les problèmes alimentaires mondiaux et, paradoxalement, de réduire l’usage des pesticides. Enfin, les OGM sont considérés par leurs promoteurs comme faisant partie du progrès de la science permettant à l’homme une meilleure maîtrise de son environnement.

 

L'étiquetage des OGM

Réglementation actuelle :

Depuis le projet de loi du 9 avril 2008, les cultures commerciales sont de nouveau autorisées sur le territoire français. Ce projet prévoit également l’instauration de la transparence des cultures, un régime de responsabilité des cultivateurs en cas de dissémination ainsi que un "délit de fauchage", entraînant une peine plus sévère que celle prévue par le code pénal. D’un point de vue réglementaire les OGM semblent susciter bien des interrogations et les lois changent et rechangent régulièrement tout en créant des tensions entre la France et l’Union Européenne. Au niveau national ces tensions se ravivent régulièrement entre scientifiques et « anti – OGM ». Récemment  l’affaire des faucheurs de Colmar, dont le procès a été reporté en janvier 2013, prouve que ces tensions ont encore bien vivaces

Nouvelle réglementation sur l’étiquetage OGM

La nouvelle réglementation sur l'étiquetage des OGM est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Ce décret s’inscrit sur « le principe d’une liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM » et constitue une avancée importante pour l’information et la liberté de choix des consommateurs.   Il est donc désormais obligatoire de signaler au consommateur la présence d’OGM  dans un produit alimentaire. Quant aux filières « sans OGM », l’information doit également être plus exhaustive avec un seuil de tolérance qui diffère en fonction des ingrédients. Trois catégories d’ingrédients peuvent faire l’objet d’une mention « sans OGM » : les ingrédients d’origine végétales  contenant moins de 0,1% d’OGM, les ingrédients d’origine animale avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1% ou moins de 0,9% d’OGM et les ingrédients apicoles lorsqu’ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées.

Pour les produits composés de plusieurs ingrédients l’information apparaîtra dans la liste des ingrédients. Ce décret comble un vide réglementaire puisque la législation communautaire ne prévoit un étiquetage que pour les produits qui contiennent des OGM mais reste muette sur les denrées issues d’animaux ayant consommé des plantes transgéniques.  La mention « issu d’animaux nourris sans OGM » pourra désormais apparaître en face avant pour les produits bruts d’origine animale comme la viande, le lait, les œufs ou le poisson d’élevage.  Il s’agit maintenant pour les anti-OGM de porter le débat au niveau européen et international afin que le cadre réglementaire de l’étiquetage des OGM soit réformé et harmonisé.

Il est indéniable que 20 ans après l’introduction des biotechnologies, le débat sur les OGM est toujours aussi vif. Le 15 août 2010,  62 personnes détruisaient des pieds de vignes transgéniques plantés en plein champ à l’INRA de Colmar dans le cadre d’un programme de recherche.  Acte symbolique, les faucheurs veulent avant tout signifier leur opposition sans appel à la culture et aux essais de plantes transgéniques en plein champ.

 Report du procès des faucheurs de Colmar

Condamnés en première instance à deux mois de prison avec sursis, le procès en appel de 54 faucheurs devait avoir lieu en juin 2012 mais après 2h d’audience l’affaire est renvoyée pour une question de procédure déposée par les avocats des militants écologistes : l’INRA qui n’a pas fait appel de la première décision de justice n’a selon eux rien à faire au procès. L’INRA a en effet souhaité être présent au procès et a déposé des conclusions pour essayer d’argumenter sur la légitimité de sa présence en appel et soutenir une condamnation pénale plus sévère. Or, dans le droit pénal,  l’avocat général  est le seul représentant de l’ordre public, et donc l’INRA n’a pas juridiquement sa place au procès pénal. C’est au ministère public de réclamer une condamnation, pas à l’INRA. L’INRA n’ayant pas fait appel, l’indemnisation accordée par le tribunal correctionnel de Colmar de 57 001 €, était définitive et le procès devait se dérouler sans partie civile mettant uniquement face à face les prévenus et le ministère public représentant de la société.

L’institut  voulait  « porter la parole de la recherche française traumatisée par l’arrachage colmarien» et « défendre la liberté de travailler des chercheurs ». Il avait donc décidé de ne pas laisser les faucheurs occuper le terrain public et médiatique. Il Craignait en effet que l’affaire ne soit rejugée sur le terrain pénal par la cour d’appel de Colmar et  que la question de la culpabilité puisse être remise en cause ou que  les prévenus soient relaxés par la cour d’appel sans leur présence. S’ils n’ont pas eu le droit d’intervenir pendant les débats,  ils ont en tout cas réussi à renvoyer l’audience au 31 janvier 2013.

Plus généralement, plusieurs  problèmes importants pourraient se poser à cause du  manque d’homogénéisation mondiale sur le traitement des OGM. L’Europe, en effet, risque de s’isoler du reste du monde qui s’oriente résolument vers les cultures OGM et l’approvisionnement non - OGM pourrait se faire difficile. 

Enfin la co - existence des deux filières OGM et non - OGM paraît complexe à maintenir. Mais les frictions n’existent pas uniquement entre l’Europe et le reste du monde mais aussi entre la France et l’Union européenne, notamment à propos du MON810. Interdit à la culture en 2008 puis autorisé en 2011, en mars 2012 la France prend un nouvel arrêté d’interdiction.

Les raisons ? Une justification scientifique incomplète et bancale quant à l’évaluation des risques pour l’homme et l’environnement. Or, l’avenir de l’arrêté est incertain et fait déjà l’objet de deux recours devant le Conseil d’État, l’un déposé par l’AGPM (Association Générale des Producteurs de Maïs), l’Union Française des Semenciers et la Fédération nationale de la production de semences de maïs et de sorgho, et l’autre par deux exploitants agricoles. Sans compter la confusion qui règne en France à cause de l’interprétation hasardeuse des textes. En somme, les OGM n’ont pas fini de faire parler.

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